Conditions Générales de vente 

à Roche-la-Molière

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes qui sont passées à la société KAMOUNI Père et Fils, établie à Zone Industrielle du Galinay - 42230 ROCHE LA MOLIERE.

Le client, en signant le devis, accepte sans réserve nos conditions de vente qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat ou de commande.

Toutes les dérogations aux présentes dispositions devront faire l'objet d'un accord écrit de notre part figurant dans notre offre et constitueront alors les conditions particulières de notre relation contractuelle.

La durée de validité de nos devis est de 3 mois à compter de la date d'émission.

Seule une commande écrite de la part du client, conforme à notre offre, sera honorée après acceptation de notre part.

Toutes les modifications du devis après acceptation devront faire l'objet d'un accord écrit. Elles feront l´objet d'une nouvelle tarification.

Nous nous réservons le droit de refuser les commandes des clients ne présentant pas les garanties de solvabilité suffisantes.

Le traitement du terrain contre les mauvaises herbes avant notre intervention n'est pas compris dans les devis, il est à la charge du client.

Toute annulation de commande doit nous parvenir par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Nos prix sont stipulés hors taxes et établis d'après les conditions économiques en vigueur à la date du devis initial.

Les matériaux et fournitures restent la propriété de la Société KAMOUNI Père et Fils jusqu'au paiement intégral par le client.

Les factures seront établies par application des prix du devis et des quantités du devis. Si les quantités ou la nature des travaux venaient à être modifiées en cours de chantier, ils seront automatiquement facturés en sus.

Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

Toute réclamation devra être écrite, précise, motivée et devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit jours après réception de la facture.

La contestation partielle d'une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée.

Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables au comptant à réception, net et sans escompte.

Tout retard de paiement entraîne l'annulation de toutes les garanties.

La réception des travaux est réputée tacitement faite soit par le règlement de la facture, soit en l'absence de réserve écrite, précise et motivée du client à adresser à la Société KAMOUNI Père et Fils par lettre recommandée avec accusée de réception dans les huit jours suivant l'achèvement des travaux. Passé ce délai, aucune réclamation sur la qualité de nos travaux ne pourra être acceptée.

RESPONSABILITE ET GARANTIE :

Nos travaux relèvent des garanties légales applicables.

La Société KAMOUNI Père et Fils déclare être couverte par une police d'assurance Responsabilité Civile.

La garantie des travaux est exclue pour les réparations résultant d'une usure normale ou en cas de détérioration provenant de négligences, défaut d'entretien ou d´une utilisation non conforme ou en cas de détérioration provenant d'un changement de destination des ouvrages ou fournitures.

En cas de traces ou de dégradations de l'enrobé provoquées par les manœuvres des véhicules, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il appartient au client d'être vigilant plus particulièrement sur un enrobé récent et en période de chaleur.

Tout litige relatif aux travaux ou prestations conclus relèvera - à défaut d'accord amiable - de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel se situe notre siège social.

Le responsable du traitement des données est La société KAMOUNI Père et Fils située à ZI Du Galinay à 42230 ROCHE LA MOLIERE – kamouni.goudronnage@gmail.com.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement

Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »

DROIT A L’IMAGE :

Si vous vous opposez à la diffusion des photos et vidéos de votre chantier, merci de nous le préciser par écrit à la signature de la commande.